Art. 11 Loi sur la Banque cantonale du Valais (LBCVs) - Assemblée générale

1. L'assemblée générale est l'organe supérieur de la banque.

2. L'assemblée générale dispose notamment des compétences suivantes

a) elle adopte et modifie les statuts;

b) * ...

c) elle approuve le rapport annuel et les comptes annuels, après avoir pris connaissance du rapport du réviseur selon le CO;

d) elle donne décharge au conseil d'administration;

e) elle détermine l'emploi du bénéfice net et fixe, en particulier, le dividende distribué;

f) elle décide les émissions de titres comportant des droits sur le bénéfice ou le produit de liquidation;

g) * elle élit les membres du conseil d'administration et désigne, sur proposition du Conseil d'Etat, son président et son vice-président;

h) * elle nomme le réviseur selon le CO;

i) elle décide sur les propositions du conseil d'administration et des actionnaires.

3. L'assemblée générale assure une représentation équitable des actionnaires minoritaires au sein du conseil d'administration; cette représentation se compose au maximum de trois membres.

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