Art. 8 Ordonnance sur les subventions - Evaluation périodique

1. L'ordre de priorité régissant la procédure d'évaluation des subventions est fixé principalement sur la base des critères suivants

a) doutes concernant la nécessité, l'utilité, l'efficacité et l'efficience des subventions;

b) ancienneté de la base légale;

c) laps de temps écoulé depuis la dernière évaluation;

d) moyens financiers et ressources humaines à disposition.

2. L'ordre de priorité est arrêté par le Conseil d'Etat, sur proposition du département des finances, les départements concernés entendus.

3. L'efficacité s'apprécie au vu du rapport entre le résultat atteint et le but prévu.

4. L'efficience porte sur le rapport entre le résultat atteint et les ressources utilisées.

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