Art. 7 Ordonnance sur les subventions - Situation économique du requérant

1. La situation et le potentiel économiques des personnes physiques sont appréciés principalement sur la base de leurs revenus, de leur fortune, de leurs charges notamment familiales, et également du potentiel de ressources et d'économies raisonnablement exploitable.

2. La situation et le potentiel économiques des personnes morales de droit privé et des communes bourgeoisiales sont appréciés principalement sur la base du compte d'exploitation et du bilan, et compte tenu également du potentiel de ressources et d'économies raisonnablement exploitable.

3. Les critères valant pour les communes municipales sont déterminés par le règlement de base fixant le mode de calcul de la subvention différentielle du 3 mai 1978.

← Art. 6 Ordonnance sur les subventions Modification future des législations spéciales Art. 8 Ordonnance sur les subventions →