Art. 6 Ordonnance sur les subventions - Réduction des subventions

1. Si les travaux ont déjà commencé ou ont été exécutés avant le dépôt de la demande de subvention ou avant la décision de subventionnement, il est opéré une réduction de 30 pour cent de la subvention.

2. Si l'article 33 de l'ordonnance sur les marchés publics du 11 juin 2003 n'a pas été respecté, il est opéré une réduction de 20 pour cent.

3. Si d'autres dispositions de la législation sur les marchés publics n'ont pas été respectées, il est procédé à une réduction de la subvention allant de 10 à 30 pour cent selon le nombre, l'importance et la gravité des irrégularités constatées.

4. Les alinéas 1, 2 et 3 sont applicables de manière cumulative.

5. Demeurent réservées les exceptions dictées par la nécessité d'entreprendre des ouvrages sans délai pour des raisons de sécurité ou de non-aggravation du dommage.

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