Art. 2 Ordonnance sur les subventions - Définition

1. La notion de subventions fixées de manière impérative par le droit fédéral, au sens de l'article 4 alinéa 2 lettre g de la loi, désigne les subventions pour lesquelles le canton n'assure qu'une pure tâche d'exécution, et ne dispose d'aucune liberté d'appréciation.