Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
616.100 CH-VS

Art. 17 Ordonnance sur les subventions - Modification des dispositions cantonales

Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Ordonnance sur les subventions · Modification des dispositions cantonales

1. Les modifications des règlements cantonaux soumis à l'approbation du Grand Conseil sont indiquées dans l'annexe 1 de la présente ordonnance.

← Art. 16 Ordonnance sur les subventions Modification future des législations spéciales Art. 18 Ordonnance sur les subventions →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →