Art. 16 Ordonnance sur les subventions - Dispositions transitoires

1. Dans les trois mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi sur les subventions, le Département des finances établit la liste exhaustive et détaillée de toutes les subventions versées durant l'exercice précédent avec indication de la base légale.

2. Sur préavis du Département des finances et des départements concernés, le Conseil d'Etat détermine les subventions qui ne disposent pas d'une base légale suffisante.

3. Les départements sont chargés d'aviser les intéressés de cette décision et de préparer la création ou la modification des bases légales concernant les subventions dont le maintien s'avère fondé.

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