Art. 13 Ordonnance sur les subventions - Versement des subventions

1. Les subventions ne peuvent être versées avant que les dépenses ne soient imminentes.

2. En ce qui concerne les subventions aux investissements, le versement peut être effectué par acomptes sur la base de situations provisoires reconnues, ou après le dépôt d'un décompte final. En tous les cas, il ne peut intervenir avant le moment du versement fixé par la décision ou le contrat accordant la subvention.

3. S'agissant des subventions à l'exploitation, le versement peut intervenir par acomptes dont la fréquence est au plus trimestrielle.

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