Art. 12 Ordonnance sur les subventions - Ordre de priorité

1. Les ordres de priorité régissant le traitement des demandes ainsi que la promesse et le versement des subventions sont arrêtés principalement sur la base de l'urgence, de la nécessité et de l'utilité des projets pour lesquels les subventions sont requises.

2. Le Conseil d'Etat veille à ce que ces ordres de priorité soient coordonnés avec les plans financiers quadriennaux.