Art. 11 Ordonnance sur les subventions - Subventions sur la base des coûts standards

1. Les coûts standards sont fixés par les dispositions spéciales, et sont adaptés périodiquement, à la hausse ou à la baisse, à la situation du marché.

2. Lorsque le délai séparant le début des travaux de la décision ou du contrat de subvention est de deux ans au maximum, le montant versé correspond à celui fixé par la décision ou le contrat.

3. Lorsque ce délai est supérieur à deux ans et que les normes fixant les coûts standards ont été réadaptées entre-temps, les subventions sont versées sur la base des nouvelles normes.

4. La force majeure est constituée par un événement extérieur, extraordinaire, imprévisible et d'une violence insurmontable.

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