Art. 10 Ordonnance sur les subventions - Subventions basées sur les coûts provisionnels

1. Les subventions fondées sur les coûts prévisionnels sont fixées sur la base des budgets des requérants approuvés par l'autorité compétente.

2. Les subventions peuvent être versées par acomptes. Les dépassements de budget ne sont pas pris en considération.