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616.1 SUBGLSUB CH-VS

Art. 9 Loi sur les subventions (LSub) - Conditions a) Base légale

Principes applicables en matière de législation
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Art. 9 LSub · Conditions a) Base légale

1. Les subventions nécessitent une base légale. Les dispositions qui déterminent le but, la nature et le cadre des subventions cantonales importantes sont édictées sous forme de loi.

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