Art. 5 Loi sur les subventions (LSub) - Catégories et inventaire

1. Les subventions se répartissent entre les catégories suivantes

a) les indemnités, prestations pécuniaires accordées à des tiers pour atténuer ou compenser les charges financières résultant de l'exécution

1. de tâches prescrites par le droit public cantonal,

2. ou de tâches de droit public qui ont été déléguées au destinataire par le canton;

b) les aides financières, prestations pécuniaires accordées à un destinataire privé ou public afin d'assurer ou de promouvoir la réalisation de tâches que celui-ci a librement choisies.

2. Un inventaire exhaustif, établi sous forme d'ordonnance, énumère les subventions cantonales et les répartit entre les deux catégories précitées conformément à la définition légale.

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