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616.1 SUBGLSUB CH-VS

Art. 34 Loi sur les subventions (LSub) - Référendum facultatif et entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 34 LSub · Référendum facultatif et entrée en vigueur

1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 2002.1999 (Art. 34 al. 2 LSu)
Export Promotion Law
Regulates contractual legal protection for disputes arising from subsidy contracts.