Art. 32 Loi sur les subventions (LSub) - Dispositions transitoires
Art. 32 LSub · Dispositions transitoires
1. Pour les subventions périodiques qui, par le passé, ont été octroyées sans base légale suffisante, il est accordé un délai de deux ans, à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour adapter ou créer la base légale. A défaut, ces subventions ne pourront plus être versées.
2. Toutes les demandes de subvention pendantes n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision de la part de l'autorité compétente au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumises au nouveau droit.
3. Les contrats de subvention conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés pour autant et dès que les dispositions contractuelles le permettent.
4. Les dispositions de la présente loi valent également pour les contrats de subvention conclus antérieurement pour autant que ceux-ci soient encore valables au moment de l'entrée en vigueur de la loi et que cette dernière ne soit pas plus défavorable pour le destinataire de la subvention que l'ancien droit.