Art. 26 Loi sur les subventions (LSub) - Restitution en cas de désaffectation et d'aliénation

1. Lorsqu'un objet (bien-fonds, bâtiment, ouvrage, chose mobilière) est désaffecté ou aliéné, l'autorité compétente demande la restitution de la subvention avec intérêts à partir de la naissance du droit à la restitution.

2. Le montant à restituer est proportionnel au rapport entre la durée pendant laquelle le destinataire a utilisé l'objet conformément à son affectation et la durée d'affectation prévue.

3. Dans les cas de rigueur, il peut être renoncé en tout ou partie à la restitution.

4. En cas d'aliénation, l'autorité compétente peut renoncer en tout ou partie à la restitution lorsque l'acquéreur remplit les conditions donnant droit à la subvention et assume toutes les obligations du destinataire.

5. Le destinataire de la subvention doit informer sans tarder et par écrit l'autorité compétente de toute désaffectation ou aliénation.