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616.1 SUBGLSUB CH-VS

Art. 25 Loi sur les subventions (LSub) - Inexécution ou exécution défectueuse en cas d'aide financière et restitution

Garantie de l'affectation
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Art. 25 LSub · Inexécution ou exécution défectueuse en cas d'aide financière et restitution

1. Lorsque le destinataire d'une aide financière, malgré sommation, n'accomplit pas ou accomplit incorrectement sa tâche, l'autorité compétente réduit le montant de l'aide financière ou demande sa restitution avec intérêts à partir du versement de celle-ci. Le taux d'intérêt est fixé par ordonnance.

2. Dans les cas de rigueur, il peut être renoncé en tout ou partie à la restitution.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 05-3260-9293 (Art. 25 LSu)
Swiss Confederation v. Swiss Federal Railways: 2007-2010 Performance Agreement
This provision is cited as the basis for management control by the Confederation.
JAAC 67.55 (Art. 18 Abs. 2 et Art. 25 SuG)
Road Safety Fund Recipient Overcharged Personnel Costs
These articles are cited in relation to the proportionality of the expenses of the trust report to the fund contributions in question, which is a factor considered in the decision.