Art. 23 Loi sur les subventions (LSub) - Ordre de priorité

1. Les subventions aux investissements ne peuvent être versées que dans le cadre des crédits accordés.

2. Si les crédits disponibles ne sont pas suffisants, l'autorité compétente établit, après avoir entendu les intéressés, un ordre de priorité qui régit le traitement des demandes, ainsi que la promesse et le versement des subventions.

3. Les demandes d'indemnités qui ne peuvent provisoirement être prises en considération en raison de l'ordre de priorité sont acceptées sur le principe par l'autorité compétente, si les conditions d'octroi sont réunies. En même temps, ladite autorité fixe le moment où l'indemnité sera versée.

4. Les demandes d'aides financières qui, en raison de l'ordre de priorité, ne peuvent être prises en considération dans un délai raisonnable, fixé en principe à quatre ans au maximum, sont rejetées.

5. L'ordre de priorité doit être coordonné avec le plan financier quadriennal.

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