Art. 22 Loi sur les subventions (LSub) - Versement des subventions aux investissements

1. ...

2. Le montant des subventions est fixé par l'autorité compétente avant la réalisation du projet.

3. Les subventions sont versées sur la base de l'avancement des travaux, et ne sont pas adaptées au renchérissement.

4. Les coûts supplémentaires résultant des modifications ultérieures du projet autorisé ne sont pas subventionnés, sous réserve des coûts engendrés par des cas de force majeure.

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