Art. 20 Loi sur les subventions (LSub) - Subventions globales ou forfaitaires

1. L'Etat peut verser des subventions globales ou forfaitaires axées sur la prestation tant pour les subventions à l'exploitation que pour les subventions aux investissements.

2. Ces types de subventions sont, en principe, à retenir dans le cadre des mandats de prestations.

3. Les subventions versées sur une base globale sont déterminées préalablement en fonction des coûts prévisionnels reconnus d'une prestation ou d'une réalisation, respectivement d'un grand nombre de prestations particulières.

4. Les subventions versées sur une base forfaitaire sont déterminées préalablement en fonction d'unités de prestations ou de standards définis.

5. Les subventions globales ou forfaitaires peuvent inclure les frais d'infrastructure.

← Art. 19 LSub Loi sur les subventions (LSub) - But Art. 21 LSub →