Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
616.1 SUBGLSUB CH-VS

Art. 2 Loi sur les subventions (LSub) - Compétences

Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LSub · Compétences

1. Pour autant que la présente loi ou la législation spéciale n'en dispose autrement, le Département des finances est chargé de l'application et de l'exécution de la présente loi.

← Art. 1 LSub Loi sur les subventions (LSub) - But Art. 3 LSub →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →