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616.1 SUBGLSUB CH-VS

Art. 18 Loi sur les subventions (LSub) - Evaluation périodique

Dispositions communes
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Art. 18 LSub · Evaluation périodique

1. Le Conseil d'Etat ordonne périodiquement, et selon un ordre de priorité, l'évaluation de la nécessité, de l'utilité, de l'efficacité et de l'efficience des subventions. Cette évaluation porte également sur les normes spécifiques fixant les frais reconnus.

2. L'Inspection cantonale des finances, en collaboration avec le département concerné, effectue cette évaluation périodique, et présente au Conseil d'Etat un rapport sur les résultats de celle-ci.

3. Périodiquement, mais au plus tard chaque quatre ans dans le cadre des lignes directrices et du plan financier, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport sur le résultat de cette évaluation (rapport sur les subventions). Il propose à ladite autorité la modification ou la suppression des subventions qui ne répondent plus aux exigences énoncées au premier alinéa.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

B-4374/2024 (Art. 18 SuG)
Municipality v. Federal Agricultural Office: Standing to Appeal Subsidy Reclassification
States that initial determinations on subsidy calculation elements generally remain valid for the final determination.
A-6009/2008 (Art. 18 Abs. 1 SuG)
Broadcasting Fee Dispute: 2003 Allocation Upheld, 2004-2005 Denied, 2005 Overpayment Unrecoverable
Governs the final determination of the amount of financial aid.
JAAC 67.55 (Art. 18 Abs. 2 et Art. 25 SuG)
Road Safety Fund Recipient Overcharged Personnel Costs
These articles are cited in relation to the proportionality of the expenses of the trust report to the fund contributions in question, which is a factor considered in the decision.