Art. 16a Loi sur les subventions (LSub) - Contenu du mandat de prestations

1. En sus des éléments contenus à l'article 16, les mandats de prestations doivent, en principe, contenir des dispositions traitant des points complémentaires suivants

a) objectifs à atteindre;

b) modalités de controlling et d'évaluation de la réalisation des objectifs;

c) conséquences de l'inexécution ou de l'exécution non conforme du mandat;

d) modalités d'adaptation;

e) procédure de règlement des différends et de médiation;

f) surveillance financière.

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