Art. 16 Loi sur les subventions (LSub) - Contenu de la décision ou du contrat de droit public
Art. 16 LSub · Contenu de la décision ou du contrat de droit public
1. L'autorité compétente désigne, dans la décision ou dans le contrat de droit public, notamment la base légale, la catégorie, la forme, la sorte et le montant de la subvention.
2. Elle fixe le moment où le versement de la subvention doit intervenir, et détermine la durée pendant laquelle un objet doit demeurer affecté au but pour lequel la subvention a été octroyée. A l'expiration d'un délai de 60 jours à compter du terme du paiement, les subventions non versées sont majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par ordonnance.
3. Lorsque l'autorité porte une décision avant que le destinataire ait accompli sa tâche, elle doit préciser clairement dans la décision le détail de la tâche à remplir par le destinataire de la subvention, et le laps de temps dans lequel la tâche doit être accomplie.
4. L'autorité compétente détermine en outre les charges et les conditions permettant de garantir que la prestation soit utilisée conformément au but visé et que la tâche soit accomplie de manière économique, et dans les délais fixés.