Art. 15 Loi sur les subventions (LSub) - Forme juridique

1. Les subventions sont octroyées par décision (art. 5 LPJA et 42 al. 4 de la Cst. cant.), par contrat de droit public ou par mandat de prestations.

2. Elles peuvent être accordées par contrat écrit de droit public, lorsque la loi le permet et que l'accomplissement des tâches est ainsi garanti. Ces contrats doivent contenir une clause de résiliation. Des modifications ultérieures de loi priment en tous les cas sur ces contrats.

3. Les subventions versées à des institutions chargées de tâches publiques seront arrêtées, en principe, dans le cadre de mandats de prestations conclus entre le canton et les institutions précitées, et portant sur plusieurs années.

4. Les subventions versées aux communes peuvent également être arrêtées sur une base pluriannuelle.

5. Le rejet des demandes revêt la forme d'une décision.

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