Art. 14 Loi sur les subventions (LSub) - Obligation de renseigner et de collaborer
Art. 14 LSub · Obligation de renseigner et de collaborer
1. Celui qui sollicite une subvention doit en principe déposer une demande écrite accompagnée de tous les documents nécessaires.
2. Le requérant doit fournir à l'autorité compétente les renseignements nécessaires. Les organisations, établissements et institutions doivent notamment présenter ou tenir à disposition
a) leurs comptes et leur budget;
b) leur organigramme, leur système salarial et leurs conditions de travail.
3. Le requérant doit, sur demande, permettre à l'autorité compétente de consulter ses dossiers et d'accéder aux établissements et locaux servant à l'accomplissement de ses tâches.
4. Ces obligations subsistent même après l'octroi de la subvention, afin que l'autorité compétente puisse opérer les contrôles nécessaires et élucider les cas de restitution.
5. Le destinataire des subventions doit, à la demande de l'autorité compétente, collaborer à l'évaluation périodique des subventions.