Art. 12 Loi sur les subventions (LSub) - Fichier

1. Le Département des finances établit et tient à jour un fichier indiquant pour chaque subvention ses caractéristiques principales, notamment appellation, catégorie, forme, sorte, base légale, destinataire, autorité de décision, durée, montant, rubrique budgétaire, taux, mode de calcul, destination, cofinancement par les communes, cofinancement par des tiers, remarques.

2. Sur la base de ce fichier, le Département des finances édite un vade-mecum à l'intention du public indiquant notamment la base légale, le destinataire possible et le taux de subventionnement.