Art. 11 Loi sur les subventions (LSub) - Principes particuliers

1. Les dispositions régissant les subventions doivent respecter les principes suivants

a) la tâche peut être menée à bien, au moindre coût et avec le minimum de formalités administratives;

b) le montant de l'indemnité est fonction de l'intérêt de ceux à qui incombe la tâche, et des avantages inhérents à l'accomplissement de celle-ci;

c) le montant de l'aide financière est fonction de l'intérêt du canton ainsi que de l'intérêt des allocataires à l'accomplissement de la tâche;

d) en règle générale, aucun droit à une aide financière n'est inscrit dans les actes législatifs. Les exceptions seront motivées;

e) les subventions sont en principe fixées pour une durée limitée. Les exceptions seront motivées;

f) les impératifs de la politique financière sont pris en considération.

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