Art. 10 Loi sur les subventions (LSub) - b) Autres conditions

1. Des dispositions prévoyant des subventions peuvent être édictées lorsque

a) d'autres formes d'action de l'Etat ont été examinées avant que l'octroi de subventions ne soit envisagé;

b) les répercussions de la subvention envisagée ont été déterminées.

2. Des dispositions prévoyant des indemnités ne peuvent être édictées que si les trois conditions suivantes sont réunies cumulativement

a) ceux à qui incombe la tâche n'ont pas un intérêt personnel prépondérant;

b) l'on ne saurait exiger de ceux à qui incombe la tâche qu'ils supportent eux-mêmes la charge financière;

c) les avantages découlant de l'exécution de la tâche ne compensent pas la charge financière.

3. Des dispositions prévoyant des aides financières peuvent être édictées lorsque

a) le canton a un intérêt à l'exécution de la tâche;

b) la tâche ne pourrait être dûment exécutée sans l'aide financière;

c) il est exigé des requérants qu'ils fournissent une prestation personnelle supportable et qu'ils tirent pleinement parti de leurs propres sources de financement;

d) la tâche ne peut être accomplie d'une manière plus simple, plus efficace ou plus rationnelle.

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