Art. 1 Loi sur les subventions (LSub) - But

1. La loi sur les subventions assure

a) que soit créée une base légale uniforme, et que les subventions soient accordées selon les mêmes principes (sécurité juridique);

b) que les ressources publiques soient utilisées de manière économe et efficace (efficacité);

c) que les dépenses de subventionnement répondent aux tâches essentielles du canton et soient adaptées aux objectifs de la politique financière du canton (conduite de la politique financière);

d) que règne la transparence dans l'octroi, l'utilisation et le contrôle des subventions (transparence).

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