Art. 9 Règlement concernant l'Inspection cantonale des finances (RICF) - Communication des décisions

1. Tous les services et institutions soumis à la LGCAF communiquent à l'Inspection des finances toutes les décisions du parlement, du gouvernement ainsi que celles des départements et des organes de direction des entreprises autonomes concernant la gestion financière. Il en est de même pour les greffes des tribunaux.