Legislator Jurisprudence & Législation
614.100 RKFIRICF CH-VS

Art. 8 Règlement concernant l'Inspection cantonale des finances (RICF) - Contrôle externe

Mode d'investigation
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 RICF · Contrôle externe

1. Les opérations de contrôle externe peuvent comprendre, sans que cette liste ait un caractère limitatif

a) la vérification sommaire de la comptabilité et des caisses avoirs, fonds et autres valeurs détenus par les organes contrôlés;

b) le contrôle par sondages ou intégral des opérations financières des services et institutions tombant sous le coup de la loi;

c) la révision totale ou partielle des comptes des organismes précités;

d) toute autre investigation jugée utile ou opportune.

2. Ces opérations pourront être entreprises à l'improviste et en tout temps, conformément à l'article 44 de la loi.

← Art. 7 RICF Règlement concernant l'Inspection cantonale des finances (RICF) - Position et compétences Art. 9 RICF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →