Art. 11 Règlement concernant l'Inspection cantonale des finances (RICF) - Prise de position de l'organe contrôlé

1. L'organisme contrôlé se prononce, dans le délai fixé par l'Inspection des finances, sur les propositions ou contestations formulées par elle.

2. Il lui fournit toutes explications, formule ses observations s'il y a lieu, et indique les mesures prises pour donner suite aux recommandations et remarques de l'organe de contrôle.

3. Si une proposition ou une contestation formulée au plan formel ou matériel par l'organe de contrôle ne reçoit pas de suite, l'Inspection des finances procède selon les dispositions des articles 50 et 51 de la loi.

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