613.104

CH-VS

Art. 9 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2027 - Montant de la compensation des charges

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2026 · Montant de la compensation des charges

1. La somme à répartir au titre de la compensation des charges est fixée à 21'971'506 francs.

← Art. 8 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2026 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2027 - Indices de ressources des communes avant péréquation des ressources Art. 10 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2026 →