Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
613.104 CH-VS

Art. 5 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2027 - Objectif minimal de potentiel de ressources

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2026 · Objectif minimal de potentiel de ressources

1. L’objectif minimal de potentiel de ressources, après addition des versements des péréquations horizontale et verticale des ressources, est fixé à 83,6 pour cent.

← Art. 4 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2026 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2027 - Indices de ressources des communes avant péréquation des ressources Art. 6 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2026 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →