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Art. 4 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2027 - Montant de la péréquation verticale des ressources

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Art. 4 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2026 · Montant de la péréquation verticale des ressources

1. La somme à répartir par le canton au titre de la péréquation verticale est fixée à 19'530'224 francs.

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