Art. 2 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2027 - Contribution des communes à fort potentiel de ressources

1. Le pourcentage de contribution des communes à fort potentiel de ressources est fixé à un taux de 18 pour cent de la différence entre leur potentiel de ressources et le potentiel moyen de l’ensemble des communes.