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Art. 12 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2027 - Disposition finale

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Art. 12 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2026 · Disposition finale

1. Cet arrêté, en tant qu’il contient des données individuelles des communes, a simple valeur indicative et ne peut faire l’objet de recours.

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