Art. 11 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2027 - Echéance des paiements et versements

1. Si une commune est contributrice à la péréquation des ressources et bénéficiaire de la compensation des charges et/ou de la compensation pour les cas de rigueur, seul le montant net total lui sera facturé ou versé.

2. Les factures (en net) seront envoyées aux communes contributrices pour le 30 octobre 2026 au plus tard avec échéance de paiement à 30 jours.

3. Les versements (en net) aux communes bénéficiaires seront effectués pour le 30 novembre 2026 au plus tard.

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