Legislator Jurisprudence & Législation
613.104 CH-VS

Art. 1 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2027 - Indices de ressources des communes avant péréquation des ressources

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2026 · Indices de ressources des communes avant péréquation des ressources

1. Les indices de ressources des communes valaisannes avant péréquation des ressources sont publiés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2027 - Indices de ressources des communes avant péréquation des ressources Art. 2 Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2026 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →