Arrêté fixant les montants de la péréquation financière intercommunale 2027 - Indices de ressources des communes avant péréquation des ressources

1. Les indices de ressources des communes valaisannes avant péréquation des ressources sont publiés dans le tableau annexé au présent arrêté.

1. Le pourcentage de contribution des communes à fort potentiel de ressources est fixé à un taux de 18 pour cent de la différence entre leur potentiel de ressources et le potentiel moyen de l’ensemble des communes.

1. La somme à répartir par les communes à fort potentiel de ressources au titre de la péréquation horizontale est fixée à 29'295'341 francs.

1. La somme à répartir par le canton au titre de la péréquation verticale est fixée à 19'530'224 francs.

1. L’objectif minimal de potentiel de ressources, après addition des versements des péréquations horizontale et verticale des ressources, est fixé à 83,6 pour cent.

1. Le montant dû par habitant par chaque commune à fort potentiel de ressources pour alimenter le fonds de péréquation horizontale est publié dans le tableau annexé au présent arrêté.

1. Le montant reçu par habitant par chaque commune à faible potentiel de ressources au titre de la répartition du fonds de péréquation des ressources est publié dans le tableau annexé au présent arrêté (en francs par habitant et au total pour la commune).

1. Les indices synthétiques de charges des communes valaisannes, calculés sur la base d’une pondération de 1 pour chaque critère (selon le dernier rapport d’efficacité), sont publiés dans le tableau annexé au présent arrêté.

1. La somme à répartir au titre de la compensation des charges est fixée à 21'971'506 francs.

1. Le montant reçu par habitant par chaque commune bénéficiaire au titre de la répartition du fonds de compensation des charges est publié dans le tableau annexé au présent arrêté (en francs par habitant et au total pour la commune).

1. Si une commune est contributrice à la péréquation des ressources et bénéficiaire de la compensation des charges et/ou de la compensation pour les cas de rigueur, seul le montant net total lui sera facturé ou versé.

2. Les factures (en net) seront envoyées aux communes contributrices pour le 30 octobre 2026 au plus tard avec échéance de paiement à 30 jours.

3. Les versements (en net) aux communes bénéficiaires seront effectués pour le 30 novembre 2026 au plus tard.

1. Cet arrêté, en tant qu’il contient des données individuelles des communes, a simple valeur indicative et ne peut faire l’objet de recours.