Art. 9 Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) - Calcul de l'indice synthétique des charges

1. L'indice synthétique des charges de la commune i correspond au coefficient de charges excessives de la commune i pondéré par sa population, soit

IC(i) = CC(i) x Hab(i)

où

IC(i) = l’indice synthétique des charges de la commune i.

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