Art. 7 Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) - Bases de calcul de la compensation des charges

1. Sur proposition de l’Administration cantonale des finances, le Conseil d’Etat fixe la pondération, de 1 à 2 au maximum par critère, pour l’altitude, la longueur des routes, la surface productive, le nombre de logements, le nombre de personnes âgées de 80 ans et plus et le nombre d’enfants de 0 à 16 ans.