Art. 6 Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) - Répartition du fonds de péréquation des ressources

1. La répartition du fonds de péréquation des ressources s’opère en deux étapes conformément aux articles 9, 11 et 12 de la loi sur la péréquation financière intercommunale

a) une première répartition, financée par les communes à fort potentiel de ressources (péréquation horizontale), effectuée de manière progressive au bénéfice de l’ensemble des communes à faible potentiel de ressources, selon la méthode suivante

RH(i) = A x [ Hab(i) x [(100 - IR(i)x100)] ^ (coefficient) ] / [ ∑(i=1,m) [ Hab(i) x [(100 - IR(i)x100)] ^ (coefficient) ] ] ]

où

RH(i) = le montant octroyé à la commune i dans le cadre de la péréquation horizontale des ressources,

coefficient = le nombre à déterminer pour respecter le classement des communes,

m = le nombre de communes à faible potentiel de ressources,

A = le montant à disposition du fonds de péréquation horizontale des ressources.

b) une seconde répartition, financée par le canton (péréquation verticale), au bénéfice des communes présentant un potentiel de ressources, après répartition horizontale, inférieur à l’objectif visé selon l’article 10 de la loi sur la péréquation financière intercommunale. La répartition verticale se calcule ainsi

RV(i) = [ Objectif - IRH(i) ] x PR(n) x Hab(i)

où

RV(i) = le montant octroyé à la commune i dans le cadre de la péréquation verticale des ressources,

Objectif = l’indice de potentiel de ressources visé après répartitions horizontale et verticale du fonds de péréquation des ressources,

IRH(i) = l’indice de potentiel de ressources de la commune i après la répartition horizontale des ressources.

c) l’aide accordée aux communes de plus de 3'000 habitants est toutefois limitée conformément à l’article 12 de la loi sur la péréquation financière intercommunale.

2. La part à charge du canton pour le financement de la péréquation verticale des ressources est déterminée comme étant la somme des montants octroyés aux communes à faible potentiel de ressources conformément au point b ci-dessus, soit

B = ∑(i=1,t) RV(i)

où

B = le montant à charge du canton permettant de financer la péréquation verticale des ressources,

t = le nombre de communes concernées par la répartition verticale des ressources.

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