Art. 5 Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) - Calcul de l'indice de ressources

1. L’indice de ressources (IR) d’une commune i pour l’année N est déterminé par son indice global du potentiel de ressources

IR(i,N) = [ PR(i,N-6) + PR(i,N-5) + PR(i,N-4) ] / [ PR(n,N-6) + PR(n,N-5) + PR(n,N-4) ]

où

(N-6), (N-5) et (N-4) = les trois années fiscales de référence conformément à l’article 6 alinéa 2 de la loi sur la péréquation financière intercommunale.

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