Art. 4 Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) - Calcul du potentiel de ressources

1. L’indice de potentiel de ressources par habitant d’une commune i pour l’année N est déterminé de la manière suivante

PR(i,N) = [ ∑(r=a,l) RR(i,r,N) ] / Hab(i,N)

où

PR(i) = le potentiel de ressources par habitant de la commune i,

N = l’année sous revue,

r = le type de ressources,

RR(i) = le rendement des ressources de a à l définies à l’article 5 de la loi sur la péréquation financière intercommunale pour la commune i,

Hab(i) = le nombre d’habitants de la commune i.

2. Par analogie, l’indice de potentiel de ressources moyen par habitant de l’année N de l’ensemble des communes, au nombre de n, est déterminé de la manière suivante

PR(n,N) = ∑(i=1,n) [ ∑(r=a,l) [ (RR(i,r,N) / Hab(i,N) ] ]

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