Art. 14 Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) - Aides financières ponctuelles

1. Une aide financière ponctuelle peut être octroyée par le Département en charge des finances à une commune ou à un groupe de communes au sens de l’article 19 lettre c de la loi sur la péréquation financière intercommunale.

2. Les décisions du Département en charge des finances concernant les aides financières ponctuelles sont susceptibles de recours administratif auprès du Conseil d’Etat dans un délai de trente jours à dater de leur notification.