Art. 13 Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) - Fusion de communes dans le cadre du fonds de compensation pour les cas de rigueur

1. Lors de la fusion de deux ou de plusieurs communes, l’Administration cantonale des finances détermine le montant net correspondant à la différence entre les aides octroyées individuellement aux communes avant la fusion et le montant net de péréquation déterminé pour la nouvelle commune.

2. Ce montant net est compensé conformément aux dispositions de l’article 19 lettre b de la loi sur la péréquation financière intercommunale.