Art. 12 Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) - Liste des communes bénéficiaires de la compensation pour les cas de rigueur

1. Le montant octroyé à chaque commune bénéficiaire pour l’année 2012 au sens de l’article 11 est fixé en annexe de la présente ordonnance et est valable pour toute la période d’application de la compensation des cas de rigueur sous réserve de l’article 20 alinéa 3 et alinéa 5 de la loi sur la péréquation financière intercommunale.

2. En cas de fusion, le montant octroyé avant la fusion à la commune bénéficiaire selon l’alinéa 1 sera octroyé à la nouvelle commune.