Art. 10 Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) - Répartition du fonds de compensation des charges

1. Une commune est bénéficiaire du fonds de la compensation des charges si son indice synthétique des charges est supérieur à zéro.

2. Le montant octroyé à la commune bénéficiaire de la compensation des charges correspond au rapport entre son indice synthétique des charges et la somme des indices synthétiques des charges de toutes les communes bénéficiaires multiplié par le montant du fonds de la compensation des charges défini à l’article 17 de la loi sur la péréquation financière intercommunale, soit

Si IC(i) > 0 alors RC(i) = C x [ IC(i) / [ ∑(i=1,n) IC(i) ] ]

où

RC(i) = le montant octroyé à la commune i dans le cadre de la compensation des charges,

C = le montant à disposition du fonds de la compensation des charges.

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